Que signifie expert maritime recommandé CESAM?

 

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De trop nombreux refus étant régulièrement opposés par des courtiers d’assurances ou assurances elles-mêmes à l’encontre d’experts maritimes pour non affiliation à la liste des experts recommandés par le CESAM, il semble important de rappeler la réalité juridique à ce sujet. Ainsi, vous êtes client ou futur client d’une assurance : celle-ci, pour l’expertise exigée afin de couvrir votre bateau, n’a aucunement le droit de vous imposer le recours à un expert « CESAM ».

Rappelons d’abord ce qu’est le CESAM. Le « Comité d’Études et de Services des Assureurs Maritimes » est un groupement d’intérêt économique créé en 1988 par un regroupement de compagnies d’assurances pratiquant la branche « maritime ». Il a pour mission centrale de faciliter et de développer l’activité économique de ses Membres, à savoir les compagnies d’assurances.

Le CESAM met notamment à la disposition de ses adhérents un réseau d’experts recommandés en matière de navigation de plaisance. Toutefois, la recommandation donnée par le CESAM ne constitue en aucun cas un agrément et n’a aucun effet contraignant sur les sociétés d’assurances membres ni sur leurs mandataires. Toute compagnie d’assurance exigeant de son client réel ou potentiel qu’il fournisse un rapport d’expertise établi par un expert recommandé CESAM commet donc une infraction à la libre concurrence et au principe de non-discrimination énoncé par le Conseil de la concurrence. Enfin, considérant la nature même du CESAM, il semble légitime concernant cette liste d’experts « recommandés » de s’interroger sur le respect du principe d’indépendance incombant à tout expert, celui-ci n’étant pas supposé servir les intérêts de l’assurance.

Les articles ci-après tirés de la directive N° 09 01 du 12 Janvier 2009 du CESAM qui a été modifiée par l’acte N° 06/0093 F ainsi que l’article 3 de la Charte des Experts recommandés par le CESAM disposent :

Directive N° 09 01 du 12 Janvier 2009 du CESAM qui a été modifiée par l’acte N° 06/0093 F :

Art 19 : Les Experts sont recommandés par le CESAM et ne sont pas agréés par celui-ci.

Art 44 : Cet article précise que les sociétés d’assurance et leurs mandataires peuvent choisir leurs Experts en dehors de la liste des Experts recommandés CESAM.

Art 50 : Cet article énonce qu’un des critères mis en avant pour les Experts recommandés CESAM est leur : INDEPENDANCE.

Art 55 : Cet article rappelle que le numerus clausus a été jugé inacceptable par le conseil de la concurrence.

Art 60 : Cet article revient sur le fait que faire appliquer strictement les règles du CESAM a été jugée inacceptable par le Conseil de la concurrence, car cela pourrait entrainer une suspicion sur l’impartialité de l’Expert recommandé.

Art 62 : Cet article énonce que le CESAM s’est engagé à modifier les Articles 52, 53, 56, 57, 60, 61 de ladite directive.

Le Conseil de la concurrence a conclu que la recommandation du CESAM n’avait aucun effet contraignant sur les sociétés d’Assurance et leurs mandataires, qui conservent l’entière liberté de désigner tout Expert de leur choix, appartenant ou non à la liste des Experts recommandés CESAM.

De sorte que la charte des Experts recommandés par le CESAM avait pris soin de préciser en son article 3 :

Art 3 : Les sociétés d’Assurance et leurs mandataires sont libres de désigner tout Expert de leur choix appartenant ou non à la liste des experts recommandés.

Il est donc souhaitable que ces violations manifestes des principes de libre concurrence et de non-discrimination ne soient que des actes d’égarement isolés, à défaut une saisine des juridictions compétentes pourra s’appliquer.

Bastien Saint-Jours, expert de Justice près la Cour d’Appel de Fort-de-France

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5 réflexions au sujet de « Que signifie expert maritime recommandé CESAM? »

  1. Un ancien collègue. Le CESAME a été effectivement fondé par certaines cies d’assurances pour défendre avant tout leurs intérêts . Pour protéger mon intégrité je n’ai jamais voulu y adhérer

  2. Merci beaucoup Monsieur Saint-Jours pour ces éclairages précieux! Cela fait fait du bien de temps de temps de remettre les pendules à l’heure!

    • L’utilité d’une corporation d’experts n’est pas à mettre en doute. De même en ce qui concerne une accréditation puisque la profession n’est malheureusement pas réglementée. Ceci dit, il semble assez incohérent que cette « accréditation » soit développée par des assureurs, qui de fait y voient leur intérêt propre… Cela entraîne nécessairement un manque flagrant de transparence de l’expert, en contradiction avec les règles élémentaires de déontologie du métier. Ceci n’est pas négligeable d’autant plus que cette relation expert-assureur sera rarement en faveur de l’assuré.
      Je vous remercie pour votre commentaire qui engage le débat. Confraternellement. Bastien Saint-Jours

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