Déontologie de l’expert maritime et fluvial

LogoColorTextRight

Click here for the English translation of this page.

Plan de la page :

A/ Déontologie de l’Expert Maritime

B/ Les Règles de Déontologie de l’Expert de Justice

C/ Guide des bonnes pratiques de l’expertise judiciaire civile dans l’Union européenne

A/ Déontologie de l’Expert Maritime

Selon l’Accord AFNOR AC X50- 827 du 01/2006.

Indépendance et impartialité de l’expert

• L’expert s’engage à réaliser chaque mission en toute indépendance.

• L’expert doit réaliser sa mission de manière à ce que son impartialité ne soit pas mise en cause. Il établit son rapport et ses conclusions de façon tout à fait neutre en répondant aux différentes questions soulevées avec objectivité et impartialité.
En ce sens, il ne doit exister aucune relation d’ordre privée ou présentant un intérêt commercial dissimulé entre l’expert et son client, et le cas échéant, la personne dont le bien a été sinistré.

• L’expert doit informer son client s’il existe un élément de nature à influer sur son jugement ; et ne doit pas non plus accepter d’ordres de même nature.

• L’expert s’abstient de toute activité commerciale dans le domaine de la navigation de plaisance. Il ne doit en aucun cas acquérir un bien soumis à son expertise, ni agir en tant que courtier.

• Dans le cadre d’une expertise de sinistre contradictoire et d’une manière générale, l’expert respecte le principe du contradictoire.

Intégrité et probité de l’expert

• Un expert maritime et fluvial en bateaux de plaisance ne doit pas avoir été déclaré en état de faillite, règlement judiciaire, liquidation de biens.

• Il ne doit pas avoir été révoqué, licencié ou condamné pour des faits contraires à la probité et aux bonnes mœurs.

• L’expert s’abstient de toute pratique tendant à porter préjudice à la profession. Il ne porte aucune appréciation défavorable ou irrespectueuse envers ses confrères.

Professionnalisme

• L’expert s’abstient d’accepter une mission pour laquelle il n’aurait pas les compétences requises. Il définit clairement son domaine de compétence et décrit le champ exact de son activité d’expertise.

• L’expert s’engage à accomplir sa mission personnellement. Toutefois, l’expert peut requérir les conseils d’un autre expert, au sens du présent Accord, sapiteur ou d’une personne qualifiée, pour toute question spécifique ou technique ne relevant pas de sa compétence et qui surviendrait au cours de l’exécution de sa mission.

• L’expert peut également solliciter, avec l’accord du client, des conclusions d’un autre expert, sur des questions spécifiques ne relevant pas de ses compétences. Ces conclusions sont référencées et annexées au rapport.

• L’expert entretient et développe de manière continue ses connaissances techniques et réglementaires en matière de bateaux de plaisance.

B/ Les Règles de Déontologie de l’Expert de Justice

Selon les règles du CNCEJ modifié le 9 mai 2012.

L’inscription sur la liste des experts de justice près la Cour d’Appel de Fort-de-France et l’adhésion à une compagnie membre du Conseil National des Compagnies d’Experts Judiciaires (CNCEJ) impliquent l’engagement de respecter les règles de déontologie suivantes à consulter en cliquant sur le lien ci-dessous :

Règles de déontologie de l’Expert de Justice

C/ Guide des bonnes pratiques de l’expertise judiciaire civile dans l’Union européenne

EEEI guide des bonnes pratiques_egle_fr

Membre du :

Logo Membre Adhérent - Copie

iamsp_logo

Jpeg petit format

IPF