Constat d’évaluation maritime de plaisance

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1658293_286594841496604_83456408_oPour la souscription à un contrat d’assurance, pour les douanes, pour une transaction de parts en copropriété ou pour une succession :
évaluation de la valeur vénale du navire et de son équipement

Ce type de constat consiste à évaluer la valeur vénale du navire compte tenu des caractéristiques du bateau, de son état général, des observations et des recommandations mentionnées dans le rapport, de son équipement et de ses matériels embarqués, de la tendance du marché de l’occasion pour le type de navire, le jour de l’expertise.

ATTENTION : votre assureur ne peut légalement pas vous imposer le choix d’un expert recommandé CESAM ou autre. voir notre article en cliquant sur le lien suivant : Que signifie expert maritime recommandé CESAM?

Dans quel cas de figure un constat d’évaluation vous sera demandé ?1510380_256571751165580_1442722679_n

  • la valeur estimative et le constat d’état de navigabilité permettront la constitution d’une garantie contractuelle auprès d‘une compagnie d’assurance. Suivant les contrats, la valeur assurée sera la valeur agréée (déterminée de façon contractuelle) au jour de la signature du contrat ou la valeur vénale (économique) représentant la valeur de votre navire le jour du sinistre.
  • Il pourra vous être demandé également par des organismes de financement, par un tribunal, par le service des douanes lors de retour de défiscalisation par exemple, ou par des copropriétaires lors d’une succession ou lors d’une transaction de parts.

Nota : Ce constat d’évaluation a pour but l’évaluation de la valeur vénale du navire et/ou de ses équipements, le constat d’état de navigabilité et ne constitue pas un constat d’état détaillé. De ce fait, ce constat ne peut en aucun cas servir de caution pour une vente éventuelle. 

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La visite d’expertise maritime :

  • Elle se déroule de préférence en présence du propriétaire ou de son représentant.
  • Elle est un examen visuel global des parties accessibles, non destructif et sans démontage.

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Un constat d’évaluation maritime est rédigé :

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  • Il vous sera envoyé, au plus tard, 5 jours ouvrables après la fin de la dernière visite.
  • Il  fera état de l’inventaire et de l’évaluation vénale détaillée du bateau et de son équipement.
  • Transmission du rapport d’expertise par courrier postal (support papier) et électronique (document PDF).

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Honoraires: Pour établir un devis gratuit, précis et adapté à votre besoin remplissez la page «Demande de devis».

Conseils et renseignements gratuits par téléphone au +33 (0)6 83 68 12 59 ou par mail saintjoursexpertmaritime@gmail.com ou en remplissant la page «Demande de renseignements».

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